Conditions Générales de Vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l'un des sites administrés par la société SAS ESPACE NEGO. Le présent document a pour but de vous informer sur espacefuego.fr et ses conditions générales de vente en ligne (CGV). Vous devez lire attentivement les dispositions qui suivent, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique d'espacefuego.fr. Le double clic que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. Le client, personne physique ayant la capacité de contracter, et espacefuego.fr sont ci-après dénommés « les parties », et individuellement « la partie ».

Définitions

• La société : Espace Fuego, SAS ESPACE NEGO.
• Contrat à distance : tout contrat concernant la commande de produits ou de services conclu entre la société et un client dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
• Client : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.
• Bon de commande : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client et qui doit être signé par lui par double clic pour l'engager.
• Commande : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits ou des services et la société à les lui livrer ou les lui fournir.
• Produit : bien vendu ou service fourni par la société.
• Double clic : réitération de la validation du bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d'un message de confirmation de la commande.

La société

Le site espacefuego.fr est administré par la SAS ESPACE NEGO.

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par espacefuego.fr. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, notamment la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, et la recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de vente conclus par internet. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE et à la loi Hamon dans le domaine du commerce électronique.

Produits et articles

Les produits proposés par espacefuego.fr sont présentés sur le site en langue française. Tout ressortissant de la Communauté européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les produits proposés en vente directe par espacefuego.fr sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par le client, et dans la limite des stocks disponibles.

Les stocks sont mis à jour informatiquement. En raison de la spécificité du réseau internet et des flux informatiques, le traitement des stocks ne s'exécute pas en temps réel absolu mais périodiquement, plusieurs fois par jour. Dans certains cas, cela peut générer des erreurs, notamment lorsqu'il reste une ou deux unités en stock. La société ne garantit donc pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel.

Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera le client par le biais de son site ou par l'envoi d'un message à une adresse électronique valide fournie par le client. La société laissera le choix au client d'obtenir le remboursement total du ou des produits indisponibles, ou l'expédition d'un produit similaire de même nature et de même valeur. Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'internet, notamment la résolution et les couleurs de l'écran du client.

Prix

Les prix publics des produits sont affichés sans engagement de durée. Ils peuvent être modifiés à tout moment par la société, à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché sur espacefuego.fr. Les prix mentionnés sont en euros, présentés net ou toutes taxes comprises en fonction de la nature du produit, et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Les montants des taxes et éco-contributions applicables aux produits sont ceux en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison et leurs tarifs sont présentés lors du processus de commande et précisés dans le récapitulatif de celui-ci. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à l'expédition des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Éco-contribution

Les prix des produits concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l'article L541-10-1 du code de l'environnement. Cette éco-contribution permet notamment de financer la collecte et le traitement des produits concernés en fin de vie, une fois triés. Elle est acquittée par l'entreprise responsable de la mise sur le marché du produit concerné, puis incluse dans le prix de vente, sans possibilité de réfaction. À cet effet, ESPACE NEGO est adhérent au registre national de l'ADEME sous le numéro d'immatriculation FR028392_14YGBH.

Commande et paiement

Tout bon de commande signé numériquement par le client par double clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé par courriel au client et renvoyé à ESPACE NEGO avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil.

• Tout client qui souhaite valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire fourni sur espacefuego.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi 78-17 modifiée, comme indiqué dans notre rubrique « protection des données ».
• Après avoir vérifié le contenu de sa commande ainsi que son coût total, produits commandés, frais d'expédition, éco-participation éventuelle et options facultatives, et corrigé d'éventuelles erreurs, le client la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
• Les informations contractuelles feront l'objet d'un message de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation, sous réserve de la fourniture par le client d'une adresse électronique valide ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation. Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles ou publicitaires vers une adresse à accès restreint.

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix de l'ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, il devra saisir son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme figurant au verso. Le paiement est sécurisé par chiffrement SSL de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

ESPACE NEGO garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues par le code monétaire et financier, ainsi que dans les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires, s'appliquent. Si le seul mode de paiement est un paiement par carte, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral de celle-ci, sauf dispositions particulières.

Expédition et livraison

Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs, sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et indiquées sur le site ou lors du processus de commande. Le détail des délais, des transporteurs et des modalités figure sur notre page expédition et livraison.

• Livraison par Geodis : dans un délai de trois jours ouvrés suivant l'expédition de la commande, vous serez contacté par le transporteur pour convenir d'un rendez-vous. Il est nécessaire de consulter vos messages et de cliquer sur le lien pour programmer ce rendez-vous. Dans le cas contraire, la livraison ne pourra pas être effectuée et le colis sera soit retourné à ESPACE NEGO, soit détruit, les frais de retour étant à la charge du client.
• Livraison par GLS : un SMS vous sera envoyé la veille de la livraison avec une date et une plage horaire. Vous recevrez également un courriel avec un lien qui vous permettra, le cas échéant, de changer la date et l'adresse de livraison initiale. Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi, entre 8 h et 18 h 30. La date et les horaires ne sont pas garantis et peuvent être repoussés en cas de circonstances extérieures au contrôle du transporteur, de suspension de transport ou de difficulté d'accès.

En cas de retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service client ou en écrivant à espacenego@gmail.com. Conformément à la loi, si votre livraison n'a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours, sauf dispositions contraires, vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès d'ESPACE NEGO, qui procédera au remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

Livraison incomplète ou non conforme du fait du transporteur

Il se peut que le colis soit endommagé ou que son contenu soit partiellement ou totalement dérobé. Ne cédez pas aux pressions du livreur. Il est nécessaire d'inspecter le contenu du colis en présence du livreur et, le cas échéant, d'inscrire des réserves spécifiques en cas de dommages, par exemple « vitre fêlée », « carton enfoncé », « pièces manquantes », afin de faire valoir une demande de réclamation. Les réserves non spécifiques du type « sous réserve de déballage » sont automatiquement rejetées par le transporteur.

En l'absence de réserve, toute demande de réclamation sera rejetée par le transporteur. Il sera ensuite nécessaire de contacter le vendeur dans les 24 heures suivant la réception du colis pour lui signaler le problème. Si vous constatez le moindre problème, mentionnez-le sur le bon du transporteur lors de la livraison et refusez le colis. Si vous prenez connaissance d'un problème après le départ du transporteur, signalez-le-nous dans les plus brefs délais.

Livraison incomplète ou non conforme du fait de la société

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation du colis. Si vous constatez un problème, signalez-le-nous par courriel à espacenego@gmail.com dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de la commande.

Exécution de la commande

La société ESPACE NEGO se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, ou de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société. Pour les délais concernant les différents types de prestations, merci de nous contacter. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de l'expédition de sa commande. Celle-ci restera également disponible au téléchargement depuis le compte client concerné.

Garanties légales

Responsabilité

ESPACE NEGO est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. ESPACE NEGO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu suite à la survenance d'un événement de force majeure au sens prévu par la loi, de catastrophes causées par les inondations, les incendies ou les attentats. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, espacefuego.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'ESPACE NEGO, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L152-2 du code de la consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

1. Recours auprès du service consommateur ESPACE NEGO

En cas de désaccord ou de litige concernant un service ou un produit lié à la société ESPACE NEGO, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client, par courrier à ESPACE NEGO, service client, 8 rue du Pré Ponchon, 42440 Les Salles, ou par courriel à espacenego@gmail.com.

2. Recours auprès du médiateur agréé

Si, après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : SAS Médiation Solution. Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d'une solution amiable.

• Adresse postale : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean de Niost
• Site internet : sasmediationsolution-conso.fr

Informations nominatives

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société, notamment comptables et juristes. Elles pourront également être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients. Le client peut consulter les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site, et exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition selon les modalités mentionnées dans nos mentions légales. Le client dispose de la faculté de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur bloctel.gouv.fr.

Double clic, preuve et archivage

Le double clic associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande, et à l'acceptation des présentes CGV, vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En aucun cas la société ne procédera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de son service client, la société s'engage à interdire à son partenaire de tels enregistrements, y compris dans le cadre d'une amélioration du service.

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1379 du code civil. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

Droit de rétractation et retour

Le client dispose d'un délai maximum de 14 jours calendaires pour se rétracter et retourner son article à ESPACE NEGO, les frais de retour étant à la charge du client. Le client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'expéditeur. À ce titre, lors du renvoi de la commande, ESPACE NEGO conseille tout particulièrement au client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation, la responsabilité du client pourra être engagée par ESPACE NEGO en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, le client doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin. Au-delà de l'emballage cartonné souvent nécessaire au transport du produit lui-même, le client doit retourner la marchandise non utilisée dans son emballage commercial d'origine. ESPACE NEGO procédera au remboursement après la réception et la vérification de l'état de la marchandise.

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. En revanche, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits ou services commandés sur la boutique électronique. Les documents fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est interdit de reproduire, de céder ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement d'ESPACE NEGO.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l'amiable. Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par les articles 42 et suivants du code de procédure civile, le consommateur conservant la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.